Étant
que la loi sur le tabac prescrit des restrictions sur l'usage du tabac
en prenant soin de mettre sous réserve les articles 3 à
12 en spécifiant que :
L'exploitant d'un lieu
ou d'un commerce peut aménager des aires
où il est permis de fumer dans
les lieux suivants:
…les gares d'autobus
et les gares de trains; (CHAPITRE II, art.4, 3o )
L'exploitant
d'un lieu ou d'un commerce peut aménager des
fumoirs fermés dans tous les lieux visés
à l'article 2, à l'exception de ceux visés aux
paragraphes 2o, 4o et 6o de l'article 2
(CHAPITRE
II, art.3)
L'exploitant
d'un lieu ou d'un commerce peut identifier des
chambres ou des aires où il est permis
de fumer:
(CHAPITRE II, art.5)
Et s'il
est déterminé, comme je le crois, qu'une loge de changeur
se conforme à l'esprit et aux exigences spécifiées
par la loi sur le tabac :
Et peut être considérée
comme une "aire ou chambre de pression d'air négative
par rapport à l'environnement
immédiat pouvant offrir une protection maximum aux non-fumeurs".
Que le changeur seul
dans sa loge ne représentant en rien une menace à la santé
de ses camarades de
travail ou de la clientèle dont il est coupé, la permission
de fumer doit lui être accordée.
Devant la possibilité que certaines
loges ne se conforment pas aux exigences de la règlementation
prévue par la loi, je suggère que soit faite, paritairement
par la STM et notre syndicat, une évaluation de celles-ci afin
de déterminer les éléments et conditions qui ne
sont pas conformes. S'il n'y a pas conformité, déterminer
si cette lacune tient à une conception déficiente d'origine
ou bien à une négligence de la STM à entretenir
correctement les systèmes déjà en place. Dans les
cas identifiables à une négligence d'entretien des systèmes
déjà en place, il est du devoir de notre syndicat de rappeler
la STM à son obligation d'entretenir correctement les équipements
qui visent à fournir à ses employés un environnement
qui n'aille pas en se dégradant et pour la qualité duquel
il importe que soit diligemment maintenue une qualité suffisante
des systèmes qui le supportent et qui sont, en fonctionnement
normal, responsables de créer une pression d'air négative
dans les loges.
L'intention du législateur
n'est pas d'interdire absolument toute utilisation de tabac, mais d'établir
des normes qui maintiendront respectivement les libertés individuelles
et collectives des fumeurs et des non fumeurs tout en astreignant le
fumeur, et celui responsable et soucieux du respect de sa liberté
civile, aux seuls fardeaux de la contrainte. J'invite donc notre syndicat
et la STM, en raison de cet esprit d'ouverture et des caractéristiques
favorables et préexistantes des loges pouvant se conformer à
la loi sur le tabac, à réévaluer justement leurs
positions en fonction des nombreuses réserves stipulées
au texte même de cette même loi.
Que, le cas échéant, les
loges jugées structurellement non conformes soient donc assujetties
aux conditions de la loi par une interdiction de fumer et que celles
conformes, ou qui pourraient le devenir par un entretien adéquat,
soient dûment désignées comme échappant aux
restrictions interdisant de fumer prévues par la loi. Par exemple,
des autocollants visibles, placés à l'intérieur
et à l'extérieur des loges, informant la clientèle
et les changeurs de la conformité de celles-ci à la loi,
pourraient servir à tous de repères pour éviter
toute possibilité de confusion. Pour vous guider dans cet esprit
de justice et d'ouverture, veuillez bien vous référer
à une décision patronale, pertinente à votre questionnement,
qui a été rendue récemment dans le cadre de la
division Lasalle. Il est désormais possible à ses chauffeurs,
moyennant certaines conditions respectueuses de la loi, de fumer en
bout de ligne dans leurs véhicules de travail. Une telle approche
est sûrement plus difficile mais, si l'on tient vraiment à
être respectueux des exigences et des intentions réelles
d'une loi, nous devons aussi nous tenir nous-mêmes à hauteur
de certaines exigences auxquelles nous appellent tous un réel
esprit de justice.
En vertu des précisions
que je vous soumets, j'invite donc la STM et notre syndicat à
saisir leurs contentieux respectifs de ce texte de loi sur le tabac
pour s'assurer que leurs travailleurs ou leurs syndiqués puissent
bénéficier, selon la loi, de toute la protection que celle-ci
cherche à leur assurer au-delà d'une critiquable soumission
aux invitations d'une rectitude politique à la mode et au delà
d'une docilité superficielle qui voudrait tout plier à
une puérile et rassurante quête d'une exemplaire et belle
image. Pour que je puisse juger correctement de la valeur et du sérieux
de leurs efforts, je vous invite aussi à me soumettre par écrit
l'intégralité de la démarche et des réflexions
qui auront menés, à leurs conclusions, vos avocats respectifs
et sur lesquelles la STM et notre syndicat comptent, pour l'avenir,
asseoir leurs positions respectives.
Respectueusement
Robert Choquette
C.c. : STM
C.c : Notre syndicat
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